​

                                                      

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

​

PRÉAMBULE

​

Les présentes conditions s'appliquent à toute personne physique ou morale quelle que soit sa localisation géographique, qui utilise les services de ce site fourni par CAC CONSULTING, à savoir : les Acheteurs publics et les Opérateurs économiques, ci-après appelés Utilisateurs, ainsi que tout visiteur du site acdmp.com. Il énonce les modalités et les conditions d'utilisation du site Internet et des autres services. Il précise les droits, obligations et responsabilités des parties ci-dessus énoncées.

 

Article 1 : Conditions

​

Les visiteurs s'engagent à utiliser les services de CAC CONSULTING en s'assurant qu'ils sont conformes à toute législation, réglementation ou usage qui leur est applicable.

Ils acceptent ces conditions sans aucune réserve et ils déclarent respecter tous les points suivants :

-adhérer en nom personnel ou être habilité à représenter et à engager une entité juridiquement identifiée.

-respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

-assurer la confidentialité des informations dans le cadre du fonctionnement des sites de

CAC CONSULTING.

-répondre de l'exactitude de toutes les informations données et les tenir à jour

-en cas de saisie accidentelle de données incorrectes ou en cas de besoin de modification de celles- ci, les utilisateurs qui seront les uniques responsables des conséquences de la saisie de données incorrectes, seront dans l'obligation de les modifier immédiatement par tout moyen.

-en contrepartie du service de publication, CAC CONSULTING se réserve le droit d'exiger l'insertion dans l'avis de publicité d'une mention indiquant le site acdmp.com comme site de publication relative à la procédure publiée.

-toute utilisation intensive du module de publication (nombreuses publicités simultanées) ou toute opération nécessitant une intervention en base de données pourra donner lieu à une facturation sur devis, et l'insertion d'une bannière « partenaire acdmp.com» sur le site de l'annonceur.

 

Article 2 : Modalités d'accès

​

L'accès au site Internet de acdmp.com s’effectue à partir des micro-ordinateurs, smartphones ou tablettes des utilisateurs, connectés à Internet et dont l'installation, le fonctionnement et les frais de connexion sont sous de leur seule responsabilité et à leurs frais exclusifs.

Cet accès est soumis à une procédure d'enregistrement qui subordonne la délivrance d'un code d'accès et d’un identifiant.

L’activation de ce code et de cet identifiant est soumise au règlement des frais d’adhésion de la formule de compte à laquelle aura souscrit l’utilisateur. Tout retard, rejet ou non-paiement des frais d’adhésion peut conduire à la suspension, voire la suppression du compte de l’utilisateur à discrétion de CAC CONSULTING.

La suspension ou la suppression du compte de l’utilisateur ne l’exonère pas du règlement de sa créance du fait de son engagement.

Chaque utilisateur s'engage à préserver la confidentialité de son code et de sa connaissance du site acdmp.com.

L’adhérent s'engage à autoriser l'expéditeur   contact@acdmp.com  dans ses systèmes de messagerie (ajouter au carnet d'adresse, autoriser en listes blanches, etc.), ce qui conditionne le bon déroulement des opérations sur la plateforme.

En cas de violation de la confidentialité ou de la sécurité, ils s'engagent à en avertir  

CAC CONSULTING sans délai.

 

Article 3 : Disponibilité

​

CAC CONSULTING s’efforce de laisser ses sites et leur contenu ouverts 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 mais il ne pourrait être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement intervenant sur un de ses sites ainsi que des conséquences directes ou indirectes liées à ces dysfonctionnements.

CAC CONSULTING se réserve le droit de faire toutes les modifications jugées nécessaires pour l'amélioration des services fournis. Par conséquent, les utilisateurs s'interdisent de réclamer la responsabilité de CAC CONSULTING.

 

Article 4 : Liens et sécurité

​

Le site Internet acdmp.com est susceptible de contenir des liens vers d'autres sites que

CAC CONSULTING ne contrôle pas.  CAC CONSULTING décline donc toute responsabilité relativement au contenu de ces sites fournis aux utilisateurs pour leur seule convenance. Les utilisateurs qui se connectent à ces sites le font à leurs propres risques.

Tous les moyens sont mis en place par CAC CONSULTING afin de sécuriser le contenu du site acdmp.com et de limiter tous les risques liés aux intrusions, piratages et virus.

Toutefois, il est bien entendu que CAC CONSULTING ne saurait s'engager sur une garantie absolue dans la mesure ou Internet est un réseau ouvert, sensible à de tels risques. Les utilisateurs déclarent être conscients de ces risques et les acceptent comme ils acceptent les limites technologiques liées à Internet et les cas de force majeure.

 

Article 5 : Confidentialité

​

Les utilisateurs prennent acte et acceptent que les données d'enregistrement ainsi que celles fournies par la suite à CAC CONSULTING, soient consignées dans une banque de données constituée par

CAC CONSULTING qui en a la propriété exclusive.

Ces données sont traitées par CAC CONSULTING dans le respect de la loi 78-17 du 16 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel.

Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant.

 

Article 6 : Responsabilité

​

CAC CONSULTING ne saurait être tenu pour responsable en aucune façon de tout préjudice financier, commercial ou technique, subit par les utilisateurs du fait de l'utilisation du site et services de

CAC CONSULTING, même en cas d'inexactitude ou d'absence d'informations. Il est rappelé à ce propos que CAC CONSULTING n'est jamais tenu que par une obligation de moyens, qu'il se limite à un simple rôle d'intermédiaire en rapprochant acheteurs et vendeurs et qu'il ne réalise ou ne conclut en leur nom aucune transaction.

De plus, et même si CAC CONSULTING se réserve le droit de vérifier tout ou partie des informations communiquées, il ne peut garantir la fiabilité des informations, des annonces ou des offres publiées sur son site, lesquelles sont diffusées sous l'entière responsabilité des utilisateurs.

 

Article 7 : Droits de propriété

7.1 Pour les données d'identification du client

​

Conformément à la réglementation européenne en matière de protection des données, et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des données des personnes physiques, CAC CONSULTING, en tant que responsable de traitement, traite les données personnelles du Client aux fins de permettre au Client de bénéficier des services de CAC CONSULTING auxquels il souscrit de permettre au Client de recevoir nos actualités de gestion de son compte client. Ces traitements de données ont pour fondement juridique l’exécution du contrat : l’ensemble des informations que nous collectons sont nécessaires à la mise en œuvre du contrat auquel le Client a adhéré, à défaut le contrat ne pourra être exécuté. Les données du Client sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la finalité du traitement, à savoir 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Pour les besoins du traitement, les données du Client – ou transmises par lui - seront transmises aux destinataires suivants : prestataires de gestion et d’hébergement du fichier client et prospect de CAC CONSULTING, prestataires en régie, prestataires d’hébergement des sites internet de CAC CONSULTING. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression et de portabilité à ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de des données à caractère personnel après le décès. Le Client peut également s’opposer au traitement des données le concernant et introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection et de contrôle des données (Commission Nationale Informatique et Libertés). Pour exercer ses droits et pour en savoir plus sur le traitement de ses données personnelles par CAC CONSULTING, le Client peut adresser sa demande à l’adresse suivante : CAC CONSULTING -Service Clients – 33, rue La Fayette 75009 Paris.

​

7.2 Pour les données à caractère personnel importées par le client via les services de CAC CONSULTING.

​

En utilisant les services de CAC CONSULTING, le Client peut être amené à importer et transférer à CAC CONSULTING des données à caractère personnel. Il est à ce titre seul responsable de traitement sur ces données (ci-après les « Données du Client ») et s’engage à ce titre à respecter la réglementation en vigueur et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des données des personnes physiques (RGPD) fournir l’information requise aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données, notamment quant au transfert de leurs données à CAC CONSULTING, et à s’assurer d’une base légale valide auxdits traitements mettre en œuvre une politique de conservation maximale des Données conforme à la législation en vigueur (v) ne pas importer de données à caractère personnel sensibles telles que définies à l’article 8 et 9 du RGPD. En tant que sous-traitant sur ces Données, CAC CONSULTING s’engage à respecter les finalités de traitement voulues par le Client lors de sa souscription au service, garantir la confidentialité des Données par des mesures de sécurité et organisationnelles appropriées notifier au Client dans les plus brefs délais toute faille de sécurité qui impacterait les Données  s’assurer de réorienter rapidement vers le Client toute demande qu’il reçoit directement des personnes dont les Données ont été importées par le Client  supprimer les Données à l’issue du contrat conclu par le Client. A ce titre, le Client reconnait être seul responsable de la conservation de ses Données et ne pourra rechercher la responsabilité de CAC CONSULTING en cas de perte de Données à l’issue du contrat conclu par le Client. Le Client reconnait et accepte expressément que CAC CONSULTING pourra faire appel à des sous-traitants pour une partie de ses prestations. La liste des sous-traitants peut être demandé à l’adresse : CAC CONSULTING - Service Clients – 48 Bis, rue  d' Alésia 75014 Paris.

​

​

Article 8 : Modifications

​

CAC CONSULTING se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, à charge par elle d'en avertir ses utilisateurs par messagerie ou par affichage sur l'espace privatif. Les dispositions ainsi modifiées prendront effet de plein droit le jour suivant leur publication. En cas de nouvelle utilisation des services, les utilisateurs seront considérés comme ayant accepté les modifications.

 

Article 9 : Juridiction

​

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Tout différent n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant le tribunal administratif de Paris.

Au cas où la responsabilité de CAC CONSULTING serait retenue, celle-ci ne pourrait avoir pour conséquence l'indemnisation ou la réparation d'un éventuel préjudice mais uniquement la suppression des éléments litigieux du service.

​

​