Commande publique : prorogation du seuil des 100 000 € HT jusqu’à fin 2025

ACDMP
17 août
3 min de lecture

Introduction

Depuis le début de la crise sanitaire, les procédures de passation des marchés publics ont fait l’objet d’assouplissements successifs. Parmi eux, le relèvement du seuil permettant de conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables a été particulièrement marquant. Ce dernier vient d’être à nouveau prolongé, offrant aux acheteurs publics une marge de manœuvre bienvenue en matière de rapidité et de simplicité.

D’un relèvement temporaire à plusieurs prolongations

2020 : initialement, le seuil était fixé à 40 000 € HT. Dans le cadre de la loi ASAP (LOI n° 2020‑1525), il a été relevé à 100 000 € HT, mais seulement jusqu'au 31 décembre 2022 Achat Public+3lalettredumaire.com+3Landot Avocats Blog+3 Entreprendre+9Marche Public+9lalettredumaire.com+9 Marche Public.
Fin 2022 : le décret n° 2022‑1683 du 28 décembre 2022 proroge ce seuil jusqu'au 31 décembre 2024 Ministère des Finances+3Marche Public+3Code : Commande Publique+3.
Fin 2024 : un nouveau décret, le n° 2024‑1217 du 28 décembre 2024, étend cette mesure jusqu'au 31 décembre 2025 Achat Public+12Marche Public+12Ministère des Finances+12. Selon le calendrier publié, ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2025 et s’applique à toute mise en concurrence ou consultation lancée à compter de cette date Ministère des Finances+4Marche Public+4Marche Public+4.

Ce que cela signifie concrètement

Dispense réelle de publicité et de mise en concurrence : jusqu’à 100 000 € HT, les marchés de travaux peuvent être conclus sans formalités ; l’acheteur est simplement tenu de respecter les principes de bonne administration (choix d’une offre pertinente, bonne utilisation des deniers publics, pluralité des offres, etc.) achat-logistique.info +14Code : Commande Publique+14Entreprendre+14.
Conditions sur les lots : cette dispense s’applique aussi aux lots individuels inférieurs à 100 000 € HT, à condition que leur montant cumulé ne dépasse pas 20 % de la valeur totale estimée du marché Wikipédia+3Code : Commande Publique+3Entreprendre+3.
Encadrement juridique maintenu : malgré la simplification, les services de la commande publique doivent rester vigilants – notamment en évitant les contournements (par exemple, division artificielle des besoins) lalettredumaire.com.

Perspectives et débat autour de la pérennisation

En débat : plusieurs sources indiquent que la mesure pourrait être pérennisée dans la loi, notamment suite à une consultation lancée fin 2024 par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) lalettredumaire.com.
Amendements prometteurs : le Sénat a, dès octobre 2024, proposé la pérennisation du seuil de 100 000 € pour les marchés de travaux, dans le cadre de la loi « Simplification » acdmp.com +15Achat Public+15Achat Public+15.
Réserves exprimées : des voix alertent sur les risques d’opacité et de perte de contrôle, évoquant un possible affaiblissement de la transparence dans les passations de marché achat-logistique.info Achat Public.

Conclusion — Ce qu’il faut retenir

Élément clé	Détail
Seuil actuel	100 000 € HT
Validité prolongée jusqu’à	31 décembre 2025
Avantage	Rapidité et simplicité pour les acheteurs publics
Conditions	Respect des principes de bonne gestion, plafonnement des lots à 20 %
À surveiller	Possibilité de pérennisation légale ou, au contraire, réévaluation du cadre

Ce relèvement du seuil incarne une dynamique de simplification administrative, répondant notamment aux besoins d’efficacité dans les collectivités locales ou services techniques. Toutefois, son avenir dépendra largement des choix politiques et des débats en cours autour de la commande publique.

Sources utilisées

Décret n° 2024‑1217 (28 décembre 2024) prorogeant le seuil jusqu’à fin 2025 Wikipédia+11Marche Public+11Marche Public+11 Code : Commande Publique+2Entreprendre+2.
Confirmation par le site Service-Public.fr Entreprendre.
Analyse critique et perspectives de pérennisation lalettredumaire.com Achat Public+1 achat-logistique.info.