La commande publique est un levier économique essentiel pour les TPE et PME, mais ces entreprises font face à des obstacles considérables lorsqu'elles tentent d'accéder à ce marché. Le récent rapport sur la simplification de la commande publique propose plusieurs mesures destinées à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à ces opportunités, tout en améliorant la sécurité juridique et en réduisant les délais de paiement.
Amélioration des Délais de Paiement
Les retards de paiement des donneurs d'ordre publics sont un problème majeur, augmentant le taux de défaillance des entreprises, en particulier des TPE et PME. Lorsque les délais de paiement dépassent 90 jours, le taux de défaillance est presque deux fois plus élevé comparé à des délais inférieurs à 60 jours. Pour remédier à cela, le rapport propose :
Augmentation des Intérêts Moratoires : Augmenter le taux des intérêts moratoires en cas de retard de paiement des acheteurs publics pour l'aligner sur le taux appliqué entre entreprises (de 8 points à 10 points au-dessus du taux d'intérêt de la BCE).
Délais de Paiement Réduits : Commencer les délais de paiement dès la réception de la facture, plutôt que lors de son enregistrement dans le système Chorus, pour éviter de masquer les retards réels.
Facilitation de l'Accès des TPE et PME à la Commande Publique
Les TPE et PME rencontrent de nombreuses barrières telles que la multiplication des plateformes d’achats publics, la complexité des procédures, et des exigences techniques et financières élevées. Pour simplifier l'accès des TPE et PME à la commande publique, plusieurs propositions ont été faites :
Centralisation des Consultations : Regrouper les consultations de l’État, de ses établissements publics, des hôpitaux et des organismes de Sécurité sociale sur une seule plateforme, telle que PLACE, et harmoniser les normes techniques pour l’interopérabilité entre les plateformes.
Marché Public Simplifié
Généraliser l'utilisation du marché public simplifié, permettant aux entreprises de répondre avec leur seul numéro SIRET, réduisant ainsi la charge administrative.
Supports Contractuels Novateurs
Créer des supports contractuels qui permettent un accès simplifié aux solutions innovantes matures et augmenter le plafond pour les achats innovants sans procédure de publicité ni mise en concurrence préalable.
Sécurité Juridique et Rationalisation Normative
Pour sécuriser les entreprises et éviter les doubles interprétations, le rapport suggère :
Bloc de Compétences Unique : Créer un bloc de compétences unique en faveur du juge administratif pour tous les contrats de commande publique.
Test PME-TPE : Mettre en place un test PME-TPE pour impliquer les entreprises dans la création des lois et estimer leur coût.
Visite de Conformité et Rescrit
Introduire la possibilité de solliciter une visite de conformité et utiliser le rescrit dans d'autres domaines que le fiscal pour sécuriser les décisions.
Ces mesures visent à réduire la charge administrative, améliorer la sécurité juridique, et faciliter l'accès des TPE et PME aux marchés publics. En allégeant les procédures et en assurant des paiements plus rapides, le rapport propose un soutien concret pour renforcer la compétitivité et la pérennité des petites et moyennes entreprises.
Avec ces changements, les TPE et PME seront mieux équipées pour participer aux marchés publics, favorisant ainsi leur croissance et leur contribution à l'économie.
* Source : Rendre des heures aux Français – 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises, Rapport parlementaire, février 2024
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