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Dans le domaine des marchés publics, les contentieux contractuels entre entreprises privées et collectivités locales sont fréquents. Une décision récente de la cour administrative d'appel a souligné un principe fondamental : l'importance du lien de causalité direct entre la faute de l'administration et le préjudice subi par l'entreprise contractante. Cette affaire, opposant la société Electricité Générale Choletaise (EGC) à la commune de La Remaudière, offre un éclairage précieux sur les critères de responsabilité et d'indemnisation dans les contrats publics.
Contexte de l'Affaire
L'affaire débute avec la conclusion de plusieurs marchés de travaux entre la commune de La Remaudière et divers prestataires pour la construction d'un ensemble immobilier. Parmi ces marchés, le lot relatif à l'électricité fut attribué à la société EGC. Cependant, le tribunal administratif de Nantes annule ces contrats, estimant que la commune avait mal évalué ses besoins, rendant le projet disproportionné par rapport à ses capacités financières. Cette annulation conduit EGC à demander réparation pour les frais engagés et les bénéfices perdus.
Les Arguments en Appel
Commune de La Remaudière :
Vices de Procédure et Principe du Contradictoire : La commune a contesté la validité du jugement initial en raison de vices de procédure et d'une violation du principe du contradictoire.
Absence de Lien de Causalité Direct : Elle a soutenu que l'irrégularité ayant conduit à l'annulation des marchés n'était pas directement liée à la perte de bénéfice revendiquée par EGC.
Responsabilité Partagée : La commune a également invoqué l'imprudence fautive de la société EGC, qui aurait dû alerter la commune sur l'inadéquation du projet à ses capacités financières.
Société EGC :
Rejet de la Requête de la Commune : EGC a demandé le rejet des arguments de la commune.
Frais de Justice : EGC a sollicité la condamnation de la commune à payer les frais de justice, tant en première instance qu'en appel.
La Décision de la Cour
La cour administrative d'appel a tranché en faveur de la commune, annulant le jugement de première instance. Elle a jugé que le lien de causalité entre l'illégalité du contrat et le préjudice allégué par EGC n'était pas direct. L'irrégularité ayant conduit à l'annulation du contrat avait une incidence déterminante sur l'attribution de celui-ci, ce qui excluait une indemnisation pour la perte de bénéfice.
Implications et Enseignements
Cette décision rappelle plusieurs principes clés dans le contentieux des marchés publics :
Lien de Causalité Direct : Pour qu'une entreprise puisse être indemnisée pour un préjudice lié à l'annulation d'un contrat public, elle doit prouver un lien de causalité direct et certain entre la faute de l'administration et le dommage subi.
Rigueur des Procédures Administratives : Les tribunaux examinent minutieusement les vices de procédure et les arguments relatifs à la violation du principe du contradictoire.
Responsabilité Partagée : La responsabilité des parties contractantes peut être partagée, notamment en cas d'imprudence ou de négligence de la part de l'entreprise.
Conclusion
Les litiges entre entreprises et administrations dans le cadre des marchés publics mettent en exergue l'importance de critères rigoureux pour l'indemnisation. Cette affaire montre que même en présence d'une irrégularité administrative, l'indemnisation n'est pas automatique et doit être justifiée par un préjudice direct et certain. Les entreprises doivent donc être vigilantes et proactives dans l'évaluation des projets publics et la gestion des contrats, afin de minimiser les risques de litiges et de pertes financières.
Source : Décision de la cour administrative d'appel, Président : M. Lainé, Rapporteur : Mme Laure Chollet, Commissaire du gouvernement : Mme Rosemberg, Avocat : SELARL PUBLI-JURIS. Disponible sur Legifrance, 10 juin 2024.
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