L'irrégularité des méthodes de notation dans les marchés publics : éclairage sur une décision récente du Conseil d'État
Le juge administratif est régulièrement saisi pour se prononcer sur la légalité des méthodes de notation utilisées par les acheteurs publics lors de l'évaluation des offres. En effet, la méthode choisie doit respecter les grands principes de la commande publique, garantir une concurrence libre et non faussée, et surtout refléter fidèlement le mérite des offres soumises. À défaut, le juge peut sanctionner la procédure.
C’est précisément ce qu’a fait le Conseil d’État dans une décision du 7 juin 2024. Cette décision a annulé l'attribution d'un contrat de délégation de service public, estimant que la méthode d'évaluation fondée sur la moyenne pondérée des rangs de classement des offres était irrégulière.
Une méthode de notation irrégulière
Dans cette affaire, une autorité concédante avait lancé une consultation pour le renouvellement d’une délégation de service public relative à la gestion des services de mobilité. Suite à cette consultation, deux candidats non retenus ont saisi le juge administratif en référé précontractuel. Ils demandaient l’annulation des décisions rejetant leurs offres ainsi que de la décision d’attribution de la délégation.
Le tribunal administratif a relevé une irrégularité dans la méthode de notation utilisée. Celle-ci reposait exclusivement sur le classement des offres pour chaque critère sans tenir compte de la réelle valeur économique des offres. Ainsi, cette méthode ne permettait pas de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse.
Une méthode contrariant les principes d'égalité et de transparence
Saisi de l’affaire, le Conseil d’État a précisé que si l’autorité concédante est libre de définir la méthode d’évaluation des offres en fonction des critères d’attribution rendus publics, cette méthode doit respecter les principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Dans ce cas, la méthode d’évaluation consistait à classer les offres pour chaque critère, puis à attribuer une note basée sur la moyenne des rangs de classement, pondérée par le coefficient associé à chaque critère. L’offre avec la note la plus basse était retenue.
Cependant, le Conseil d’État a jugé que cette méthode, bien que mathématiquement structurée, risquait de ne pas permettre de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse. En effet, la pondération des rangs de classement des offres pouvait aboutir à des résultats qui ne reflétaient pas la réelle qualité économique globale des offres en compétition.
L'importance de refléter les écarts de valeur entre les offres
Le Conseil d’État a également souligné que le classement des offres par critères ne reflétait pas toujours de manière adéquate les écarts de valeur entre celles-ci. Une méthode fondée sur des rangs de classement pondérés peut ainsi conduire à la sélection d’une offre qui n’est pas la plus avantageuse sur le plan économique. Par conséquent, une telle méthode est jugée irrégulière.
Cette décision a des implications importantes pour les acheteurs publics. Elle rappelle que toute méthode d’évaluation des offres doit non seulement être transparente et équitable, mais aussi permettre de distinguer clairement la meilleure offre économique globale.
Conclusion
La décision du Conseil d’État du 7 juin 2024 illustre une nouvelle fois l’exigence de rigueur qui s’impose aux acheteurs publics dans l’élaboration des méthodes de notation des offres. Une méthode trop simpliste, comme celle basée sur la moyenne pondérée des rangs, peut être jugée irrégulière si elle ne permet pas de refléter la réelle valeur des offres. Ainsi, les autorités concédantes doivent veiller à choisir des méthodes d’évaluation qui garantissent une concurrence loyale et assurent le choix de l’offre la plus économiquement avantageuse.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 7 juin 2024, n° 489404
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